{"id":9129,"date":"2021-06-04T21:07:15","date_gmt":"2021-06-04T19:07:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.systel-international.com\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2022-10-20T17:54:46","modified_gmt":"2022-10-20T15:54:46","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.systel-international.com\/en\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and Conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t
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Terms and Conditions<\/strong><\/h2>\n

FRANCE ET PAYS FRANCOPHONES<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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1 – DISPOSITIONS GENERALES<\/u><\/strong><\/h5>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais dans leur version originale qui seule fait foi et pr\u00e9vaut sur toute autre version traduite en langue \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits \u2026) (ci-apr\u00e8s les \u00ab Produits \u00bb r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL aupr\u00e8s de ses clients professionnels (grossistes, installateurs, autres clients professionnels) implant\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais ou dans un pays francophone (ci-apr\u00e8s le ou les \u00ab Clients \u00bb). Elles en constituent les conditions essentielles et d\u00e9terminantes et pr\u00e9valent en principe sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat et tous autres documents \u00e9manant du Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, et sauf accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL toute commande adress\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des tarifs de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/strong><\/p>\n

Le fait que la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment quelconque d\u2019une pr\u00e9rogative reconnue par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation par cette derni\u00e8re \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de la pr\u00e9rogative correspondante.<\/p>\n

Chacune des stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquera dans toute la mesure autoris\u00e9e par la loi et la nullit\u00e9 en tout ou partie d\u2019une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l\u2019ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

2 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/u><\/strong><\/h5>\n

Toute question relative aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ainsi qu\u2019aux commandes et contrats qu\u2019elles r\u00e9gissent, sera r\u00e9gie par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Les commandes et contrats qu\u2019elles r\u00e9gissent, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL (France), m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n

3 \u2013 COMPTES CLIENTS<\/u><\/strong><\/h5>\n

Toute commande implique au pr\u00e9alable l’ouverture d’un compte client pour laquelle le Client doit communiquer certains documents comptables, financiers et juridiques et le cas \u00e9ch\u00e9ant justifier des garanties n\u00e9cessaires.<\/p>\n

4 – COMMANDES<\/u><\/strong><\/h5>\n

Les commandes sont valablement \u00e9mises verbalement, par t\u00e9l\u00e9phone, par t\u00e9l\u00e9copie, par courriel ou autre \u00e9crit. Elles sont conclues dans la limite des stocks disponibles, apr\u00e8s confirmation \u00e9crite ou d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL et le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s paiement de tout \u00e9ventuel acompte exig\u00e9.<\/p>\n

Pour autant, tout bon de commande engage le Client d\u00e8s son \u00e9mission quel qu\u2019en soit le porteur ou le signataire. Toute modification formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL \u00e0 l\u2019occasion de sa confirmation de la commande, sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e dans tous ses termes \u00e0 d\u00e9faut de contestation \u00e9crite par le Client dans le d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de sa communication et au plus tard avant sa livraison. Aucune commande ne peut \u00eatre annul\u00e9e et\/ou c\u00e9d\u00e9e sans l\u2019accord de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL.<\/p>\n

5 – R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/u><\/strong><\/h5>\n

Les produits sont vendus sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 jusqu’\u00e0 leur complet paiement. A cet \u00e9gard, le paiement s’entend du r\u00e8glement effectif sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL, du prix des produits, des frais aff\u00e9rents \u00e0 la commande et des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

En cas de non-paiement m\u00eame partiel par le Client d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance, la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL pourra notamment revendiquer les Produits non pay\u00e9s ou le prix de leur revente, les Produits en stock chez le Client \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre ceux impay\u00e9s. Dans une telle hypoth\u00e8se, le Client devra imm\u00e9diatement restituer \u00e0 sa charge et \u00e0 ses frais les Produits impay\u00e9s, \u00e0 premi\u00e8re demande de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL conservera les acomptes \u00e9ventuellement vers\u00e9s \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats, sans pr\u00e9judice de toute autre r\u00e9paration. Le Client ne peut en aucun cas nantir et\/ou donner \u00e0 gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des s\u00fbret\u00e9s, avant leur complet paiement. Le Client ne peut par ailleurs revendre les Produits sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 que pour les besoins normaux de son activit\u00e9, toute revente \u00e9tant toutefois interdite en cas d’\u00e9tat de cessation de paiement du Client.<\/p>\n

Les Produits ne peuvent en aucun cas \u00eatre fix\u00e9s ou attach\u00e9s sauf par simple vissage ou accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s du la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL. Le CLIENT s’engage ainsi \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 aucun scellement ou accrochage particulier des Produits qui serait de nature \u00e0 priser ou d\u00e9t\u00e9riorer la partie du fond \u00e0 laquelle ils sont attach\u00e9s.<\/p>\n

Le Client s’interdit enfin tout acte de nature \u00e0 faire perdre aux Produits leur caract\u00e8re identifiable et individualisable, et notamment, \u00e0 alt\u00e9rer les inscriptions relatives \u00e0 leur num\u00e9ro de s\u00e9rie, leu marque et leur date de fabrication.<\/p>\n

6 – TRANSFERT DES RISQUES<\/u><\/strong><\/h5>\n

De convention expresse, nonobstant la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5 pr\u00e9c\u00e9dent, les Produits sont r\u00e9put\u00e9s sous la garde du Client \u00e0 compter de la date de leur d\u00e9livrance telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 7 suivant. Aussi, \u00e0 compter de ladite d\u00e9livrance, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, m\u00eame en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d\u2019un tiers.<\/p>\n

7 – D\u00c9LIVRANCE – LIVRAISON <\/u><\/strong><\/h5>\n

7.1. Pour toute commande \u00e0 destination de la France m\u00e9tropolitaine, la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL sera r\u00e9put\u00e9e avoir rempli son obligation de d\u00e9livrance d\u00e8s lors que les Produits seront livr\u00e9s (Produits d\u00e9charg\u00e9s) au si\u00e8ge social du Client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier.<\/p>\n

Le Client pourra toutefois librement choisir de retirer lui-m\u00eame les Produits \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils. Il devra alors en informer la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL lors de la prise de commande. Les Produits seront r\u00e9put\u00e9s alors livr\u00e9s lors de leur mise \u00e0 disposition du Client (Produits non-charg\u00e9s) dans les usines, magasins ou entrep\u00f4ts de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL, ou tout lieu que cette derni\u00e8re d\u00e9signera. Pour autant, dans une telle hypoth\u00e8se, aucune r\u00e9duction de prix ne sera consentie.<\/p>\n

7.2. Pour toute commande \u00e0 destination des DROM-COM ou d’un pays \u00e9tranger, sauf stipulation contraire, la livraison des Produits se fera \u00ab A l\u2019Usine \u00bb (EXW, Incoterms CCI 2020).<\/p>\n

7.3. Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu \u00e0 une annulation de commande, \u00e0 p\u00e9nalit\u00e9s ou \u00e0 versement de dommages et int\u00e9r\u00eats. En tout \u00e9tat de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas o\u00f9 il ne serait pas \u00e0 jour de ses obligations envers la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL notamment en mati\u00e8re de paiement, ou si la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 en possession en temps utile, des \u00e9ventuelles sp\u00e9cifications et\/ou informations n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison.<\/p>\n

7.4 La livraison ou la mise \u00e0 disposition de Produits par la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL est accompagn\u00e9e de la remise de leur notice d\u2019installation et d\u2019entretien.<\/p>\n

8 – CONFORMIT\u00c9 \u2013R\u00c9CEPTION <\/u><\/strong><\/h5>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL peut \u00eatre modifier sans pr\u00e9avis ses documents commerciaux (catalogues, prospectus, \u2026) ou les informations de son site Internet. Les informations donn\u00e9es sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif et sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9volution technique et \u00e9conomique. La soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL peut modifier sans avis pr\u00e9alable ses Produits figurant dans ses documentations sans devoir modifier les Produits pr\u00e9c\u00e9demment livr\u00e9s ou command\u00e9s.<\/p>\n

La conformit\u00e9 des Produits (nombre, \u00e9tat, absence de d\u00e9faut apparent, conformit\u00e9 \u00e0 la commande\u2026) doit \u00eatre imp\u00e9rativement v\u00e9rifi\u00e9e par le Client lors de leur r\u00e9ception\/retirement en pr\u00e9sence le cas \u00e9ch\u00e9ant du transporteur.<\/p>\n

En cas de retirement des Produits par le Client, toute r\u00e9serve ou contestation relative \u00e0 un d\u00e9faut de conformit\u00e9 des Produits doit \u00eatre port\u00e9e sur le bon de retirement et devra \u00eatre confirm\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de leur retirement.<\/p>\n

En cas de transport des Produits organis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL, toute r\u00e9serve ou contestation relative \u00e0 d’\u00e9ventuels manquants ou avaries doit \u00eatre port\u00e9e sur le bon de livraison et \u00eatre confirm\u00e9e au transporteur dans les conditions de l\u2019article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e dans les 3 jours (non compris les jours f\u00e9ri\u00e9s) suivant la prise de livraison des Produits. Les r\u00e9serves doivent \u00eatre lisibles, compl\u00e8tes et motiv\u00e9es. Les r\u00e9serves formul\u00e9es en termes g\u00e9n\u00e9raux sont nulles et de nul effet.<\/p>\n

A d\u00e9faut du respect de ces conditions, les Produits seront r\u00e9put\u00e9es conformes et la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL ne pourra \u00eatre mise en cause \u00e0 ce titre, le Client \u00e9tant tenu pour responsable de tout pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL du fait du non-respect de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le Client doit justifier l’existence des manquants, d\u00e9fauts et\/ou anomalies concernant les Produits, en adressant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL, tout justificatif utile et le cas \u00e9ch\u00e9ant lui laisser toute facilit\u00e9 pour constater ces manquants, d\u00e9fauts et\/ou anomalies.<\/p>\n

9 – RETOURS – REPRISE<\/u><\/strong><\/h5>\n

Aucun retour de Produits ne sera accept\u00e9 s’il n’a pas fait l’objet d’un accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL. Les Produits retourn\u00e9s doivent \u00eatre en parfait \u00e9tat de conservation, doivent \u00eatre restitu\u00e9s dans leur emballage ou conditionnement d\u2019origine.<\/p>\n

Tout retour accept\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL entra\u00eenera selon sa convenance, un \u00e9change ou un avoir \u00e0 valoir sur un achat ult\u00e9rieur, apr\u00e8s v\u00e9rification qualitative et quantitative des Produits retourn\u00e9s, \u00e0 l’exclusion de tous dommages et int\u00e9r\u00eats pour quelque cause que ce soit.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, les frais de retour du Produit (transport et emballage) seront \u00e0 la charge de l’exp\u00e9diteur.<\/p>\n

10 – PRIX<\/u><\/strong><\/h5>\n

10.1. Les Produits sont factur\u00e9s selon le tarif en vigueur \u00e0 la date de la passation de la commande correspondante. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL se r\u00e9serve la facult\u00e9 de faire \u00e9voluer ses tarifs \u00e0 tout moment. La soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL adressera les nouveaux tarifs au Client par tous moyens (y compris par courriel). Les nouveaux tarifs seront applicables dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s par celle-ci. Les Produits r\u00e9alis\u00e9s sur sp\u00e9cification sont toutefois vendus et factur\u00e9s sur devis, \u00e9mis pour une dur\u00e9e d’un mois.<\/p>\n

10.2. Pour toute demande de traitement \u00ab Express \u00bb, et par traitement express s\u2019entend que le d\u00e9part des Produits sera demand\u00e9 par le Client le m\u00eame jour que la commande, la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL facturera un suppl\u00e9ment de 15\u20ac hors taxes, quel que soit le montant de la commande. Nous ne pourrons traiter les commandes express le vendredi apr\u00e8s-midi, elles seront trait\u00e9es le lundi sans suppl\u00e9ment.<\/p>\n

10.3. Pour les livraisons \u00e0 destination de la France M\u00e9tropolitaine, les prix s’entendent \u00abfranco de port\u00bb et d’emballage pour toute commande d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 3000 \u20ac<\/strong> hors taxes pour les turbines et \u00e0 1500 \u20ac<\/strong> hors taxes pour les autres Produits. Pas de franco pour les Tubes \u00e0 ailettes et le Spir\u2019Heat. En dessous de ces montants, tous frais li\u00e9s au transport seront factur\u00e9s en sus.<\/p>\n

10.4. Pour toute commande inf\u00e9rieure \u00e0 un montant total de 50\u20ac hors taxes, la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL ajoutera un forfait suppl\u00e9mentaire de 20\u20ac hors taxes.<\/p>\n

10.5. Pour toute livraison \u00e0 destination des DROM COM ou de l’\u00e9tranger, les prix s’entendent hors taxes \u00ab A l\u2019Usine \u00bb (EXW, Incoterms CCI 2020). Aussi, sauf stipulations contraires, le Client supportera seul tous les frais li\u00e9s au transport (transporteur, assurance, douane, taxes, etc.) qui lui seront ainsi factur\u00e9s en sus en cas d\u2019organisation du transport par la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL.<\/p>\n

10.6. En tout \u00e9tat de cause, les prix s’entendent nets et hors taxes, tous droits et taxes applicables en sus \u00e9tant \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

11 – PAIEMENT – MODALIT\u00c9S<\/u><\/strong><\/h5>\n

11.1. Sauf stipulation contraire, en ce qui concerne les ventes nationales, les Produits sont payables en Euros au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL par ch\u00e8que, par traite LCR \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL, par virement ou effet de commerce, \u00e0 30 jours fin de mois.<\/p>\n

11.2. Sauf stipulation contraire, en ce qui concerne les ventes et\/ou fabrications \u00e0 destination de l\u2019\u00e9tranger, les Produits seront payables en Euros d\u00e8s la confirmation de la commande par la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL, par virement ou par cr\u00e9dit documentaire irr\u00e9vocable et confirm\u00e9 par une banque fran\u00e7aise de premier rang en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL, conforme aux R\u00e8gles et Usance Uniformes relatives aux Cr\u00e9dits Documentaires publi\u00e9s par la Chambre de Commerce Internationale et notifi\u00e9 au moment de la conclusion du contrat de vente. Le cr\u00e9dit sera alors r\u00e9alisable par paiement \u00e0 vue. Les documents requis pour la r\u00e9alisation de ce cr\u00e9dit seront ceux d\u00e9sign\u00e9s par les parties ou par l\u2019Incoterm convenu entre ces derni\u00e8res. Le Client supportera les risques de change depuis le moment de d\u00e9termination du prix des Produits jusqu’au moment du paiement.<\/p>\n

11.3. En tout \u00e9tat de cause, la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL peut exiger toute garantie, un acompte, un d\u00e9lai de paiement r\u00e9duit et\/ou un r\u00e8glement comptant avant l’ex\u00e9cution des commandes, cela en cas de premi\u00e8re commande, en cas de risque d\u2019insolvabilit\u00e9 du Client et\/ou en cas de risque de difficult\u00e9s de recouvrement et\/ou en l’absence de r\u00e9f\u00e9rences jug\u00e9es satisfaisantes par la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL et\/ou pour tout autre motif de nature similaire. Le r\u00e8glement est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 lors de la mise \u00e0 disposition des fonds au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL, c\u2019est-\u00e0-dire le jour o\u00f9 le montant est cr\u00e9dit\u00e9 sur l\u2019un des comptes de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Tout octroi de d\u00e9lai de paiement est subordonn\u00e9 \u00e0 une analyse financi\u00e8re pr\u00e9alable de la situation du Client. Aucun escompte n’est conc\u00e9d\u00e9 en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

12 – PAIEMENT : RETARD OU D\u00c9FAUT<\/u><\/strong><\/h5>\n

En cas de retard de paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront appliqu\u00e9es et calcul\u00e9es depuis la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au jour du paiement effectif \u00e0 un taux \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de 10 points de pourcentage dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l’article L441-10 du Code de Commerce.<\/p>\n

Tout retard de paiement entrainera par ailleurs de plein droit, outre les p\u00e9nalit\u00e9s de retard, l’obligation pour le d\u00e9biteur :<\/p>\n

    \n
  • De payer l’indemnit\u00e9 forfaitaire minimale de 40 \u20ac pour frais de recouvrement telle que vis\u00e9e \u00e0 l’article D.441-5 du Code de commerce ;<\/li>\n
  • Et de rembourser, sur justificatifs, l’ensemble des frais compl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers minist\u00e9riels et d\u2019auxiliaires de justice, ainsi que par tout retour d’effets de commerce ou tout ch\u00e8que impay\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

    Tout retard de paiement entra\u00eenera de plein droit la suspension de l\u2019ex\u00e9cution des commandes en cours, la suppression \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 des droits du Client \u00e0 des r\u00e9ductions de prix et l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 de toute cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL<\/p>\n

    En cas de d\u00e9faut de paiement, quinze jours calendaires apr\u00e8s la premi\u00e8re pr\u00e9sentation d’une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL pourra r\u00e9silier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impay\u00e9es qu’elles soient livr\u00e9es ou en cours de livraison et que leur paiement soit \u00e9chu ou non. La soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL conservera alors les acomptes \u00e9ventuellement vers\u00e9s sans pr\u00e9judice de tous autres dommages et int\u00e9r\u00eats et de tous autres frais.<\/p>\n

    Le Client s’interdira de prendre motif d’une r\u00e9clamation contre la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL pour diff\u00e9rer le r\u00e8glement d’une \u00e9ch\u00e9ance en tout ou partie. La soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, de fixer ou r\u00e9duire l’encours du Client et d’adapter ses d\u00e9lais de paiement.<\/p>\n

    13 – GARANTIES<\/u><\/strong><\/h5>\n

    Les Produits commercialis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL et fabriqu\u00e9s par des tiers fabricants sont garantis dans la limite des conditions et dur\u00e9es de garantie correspondantes consenties par leur fabricant et r\u00e9ellement pris en charge par ce dernier.<\/p>\n

    Sauf stipulation contraire, les Produits fabriqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL sont quant \u00e0 eux garantis contractuellement pendant une dur\u00e9e d’un an \u00e0 compter de leur livraison contre les d\u00e9fauts de mati\u00e8res et de fabrication.<\/p>\n

    Cette derni\u00e8re garantie se limite au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses par elle apr\u00e8s examen par ses services techniques, \u00e0 l’exclusion de la main d’\u0153uvre et de toute autre indemnisation.<\/p>\n

    Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie, le Client doit prendre contact avec le service SAV de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL et valider avec lui une demande \u00e9crite de prise en charge au titre de la garantie (Une copie de la facture du Produit sera demand\u00e9e.)<\/p>\n

    La pr\u00e9sente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c\u2019est \u00e0 dire les d\u00e9fauts d\u2019aspect visibles non d\u00e9clar\u00e9s par le Client lors de la livraison des Produits. Sont \u00e9galement exclus les d\u00e9fauts et\/ou d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 toute \u00e9ventuelle date limite d’utilisation des Produits et\/ou provoqu\u00e9s par l’usure normale, par une n\u00e9gligence, par une mauvaise manipulation, par une mauvaise pose, par un mauvais stockage et\/ou une mauvaise conservation des Produits, par des conditions de transport inad\u00e9quates, notamment au regard des recommandations de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL et\/ou de la r\u00e9glementation en vigueur. En tout \u00e9tat de cause, la pr\u00e9sente garantie ne s\u2019applique pas aux d\u00e9gradations des Produits li\u00e9es \u00e0 un facteur ext\u00e9rieur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL.<\/p>\n

    Toute modification effectu\u00e9e sur les Produits par le Client ou par un tiers mettra fin par ailleurs automatiquement \u00e0 la garantie. (Cf. \u00e9galement les notices d\u2019installation et d\u2019entretien). La pr\u00e9sente garantie sera enfin exclue ou suspendu en cas respectivement de d\u00e9faut ou de retard de paiement du Produit concern\u00e9 par le Client.<\/p>\n

    La soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL garantit la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange des Produits qu\u2019elle fabrique pendant une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter de la date de livraison.<\/p>\n

    14 – RESPONSABILIT\u00c9<\/u><\/strong><\/h5>\n

    Les commandes sont ex\u00e9cut\u00e9es en qualit\u00e9 courante avec les tol\u00e9rances des normes fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes sans aucune responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL quant \u00e0 l\u2019emploi auquel les Clients les destinent et quant \u00e0 leur conformit\u00e9 aux textes des autres l\u00e9gislations et normes en vigueur dans d’autres pays. Aussi, le Client s’interdit d’introduire dans un pays \u00e9tranger des Produits qui ne seraient pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur dans ce pays.<\/p>\n

    Le Client devra \u00eatre en mesure de fournir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL les PV d\u2019installation des Produits achet\u00e9s par lui (avec leurs lieux d\u2019installation) et le cas \u00e9ch\u00e9ant les rapports de mise en service.<\/p>\n

    Les Produits commercialis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL n\u00e9cessite d\u2019\u00eatre entretenus r\u00e9guli\u00e8rement (les \u00e9leveuses et les g\u00e9n\u00e9rateurs gaz n\u00e9cessitent un entretien annuel par un professionnel qualifi\u00e9), cf. les notices d\u2019installation et d\u2019entretien des Produits.<\/p>\n<\/p>\n

    La soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL ne r\u00e9pondra pas des dommages immat\u00e9riels et\/ou indirects tels que notamment les manques \u00e0 gagner, les pr\u00e9judices financiers et\/ou les pr\u00e9judices commerciaux cons\u00e9cutifs ou non \u00e0 l\u2019acquisition, la revente ou l\u2019installation des Produits par le Client.<\/p>\n

    En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL ne pourra en aucun cas \u00eatre recherch\u00e9e en cas de mauvaise utilisation et\/ou de mauvaise installation des Produits par le Client, en cas de non-respect de ses recommandations et\/ou en cas de force majeure telle que d\u00e9finie sous l\u2019article 15 suivant. Le Client sera enfin seul responsable des modifications qu\u2019il aura lui-m\u00eame op\u00e9r\u00e9es ou fait effectuer sur les Produits, ainsi que de la d\u00e9finition de ses besoins, de l’ad\u00e9quation des Produits \u00e0 ses besoins et de l\u2019exactitude et pr\u00e9cision de ses informations.<\/p>\n

    15 – FORCE MAJEURE<\/u><\/strong><\/h5>\n

    Les Parties ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme responsable ou ayant failli \u00e0 leurs obligations contractuelles, lorsque le d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution a pour origine un cas de force majeure. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure, les \u00e9v\u00e9nements raisonnablement impr\u00e9visibles lors de la formation du Contrat, \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Partie qui invoque la force majeure et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, rendant impossible l’ex\u00e9cution totale ou partielle de son obligation par la Partie invoquant ledit cas (cf. les dispositions de l\u2019article 1218 du Code civil). Il en sera \u00e9galement ainsi en toutes circonstances, et ce m\u00eame s\u2019ils n\u2019entrent pas dans la d\u00e9finition pr\u00e9cit\u00e9e, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, \u00e9meutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, temp\u00eates, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, gr\u00e8ves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, p\u00e9nuries de mati\u00e8res premi\u00e8res, suppression, blocage des moyens de transport et d\u2019approvisionnement des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, modification de la r\u00e9glementation applicable aux Produits, intervenant dans les locaux et\/ou \u00e0 l’encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL et\/ou des prestataires dont d\u00e9pend la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL.<\/p>\n

    En cas de survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement, la Partie victime devra en informer l\u2019autre Partie dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

    Aucune Partie ne pourra \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences dommageables d\u2019un cas de force majeure tel que d\u00e9fini ci-dessus. Les Parties sont tenues \u00e0 tous les efforts raisonnables possibles pour limiter la dur\u00e9e et les cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

    Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement n\u2019est que temporaire, les effets du Contrat seront suspendus jusqu\u2019au r\u00e9tablissement normale de la situation. Toutefois, si la dur\u00e9e de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution est sup\u00e9rieure \u00e0 trente (30) jours, les Parties s\u2019engagent \u00e0 se rencontrer dans les meilleurs d\u00e9lais en vue de n\u00e9gocier de bonne foi une adaptation du Contrat.<\/p>\n

    En cas d\u2019\u00e9chec de cette n\u00e9gociation, ou de constatation de l\u2019impossibilit\u00e9 de continuer le Contrat, celui-ci sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit \u00e0 l\u2019initiative de la Partie la plus diligente, sur notification par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

    16 – USAGE DES MARQUES DE LA SOCIETE SYSTEL <\/u><\/strong><\/h5>\n

    La soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL est titulaire et\/ou licenci\u00e9e et\/ou d\u00e9tient les droits sur les marques, logos, signes et d\u00e9nominations des Produits et\/ou sur ces \u00e9l\u00e9ments reproduits dans la documentation y aff\u00e9rant.<\/p>\n

    Le Client ne pourra utiliser ces marques ou \u00e9l\u00e9ments que pour la revente des Produits, dans les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article. Le Client ne pourra pas, sans avoir obtenu l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL (i) int\u00e9grer, en tout ou partie, lesdites marques ou lesdits \u00e9l\u00e9ments dans sa d\u00e9nomination sociale ou son nom commercial et\/ou dans un ou plusieurs noms de domaines et (ii) acqu\u00e9rir des mots-cl\u00e9s ou r\u00e9aliser des op\u00e9rations d\u2019optimisation de r\u00e9f\u00e9rencement sur les moteurs de recherches incluant en tout ou partie lesdites marques et\/ou lesdits \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

    Le Client s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser aucune desdites marques et\/ou desdits \u00e9l\u00e9ments d\u2019une fa\u00e7on qui pourrait constituer une pratique d\u00e9loyale (en ce inclus toute concurrence d\u00e9loyale et parasitaire) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL.<\/p>\n

    En cas de fin de contrat ou de la relation avec cette derni\u00e8re, pour quelle que raison que ce soit, le Client s\u2019engage \u00e0 cesser tout usage des marques et\/ou de la soci\u00e9t\u00e9 SYSTEL.<\/p>\n

    Le Client s’engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement cette derni\u00e8re de toute atteinte port\u00e9e auxdites marques et auxdits \u00e9l\u00e9ments dont il aurait connaissance.<\/p><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Terms and Conditions FRANCE ET PAYS FRANCOPHONES 1 – DISPOSITIONS GENERALES Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais dans leur version originale qui seule fait foi et pr\u00e9vaut sur toute autre version traduite en langue \u00e9trang\u00e8re. 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